C-25.01, r. 0.2 - Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de mandats de protection

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le Conseil d’administration accorde également une accréditation à tout notaire qui lui démontre qu’il possède, en raison de son expérience ou autrement, des connaissances équivalentes à celles acquises par un notaire qui aurait suivi la formation.

D. 419-99, a. 2.